Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après dénommées « CGVU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Chertx Moto, située au 12 Rue de la Gare, 75010 Paris, France, et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou naviguant sur le site internet accessible à l'adresse chertx.shop (ci-après dénommé « le Site »). En accédant au Site ou en passant commande, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGVU. Chertx Moto se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Compte Utilisateur et Sécurité

2.1 Création et Accès

Pour accéder à certaines fonctionnalités, l'Utilisateur peut être amené à créer un compte. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute création de compte implique l'acceptation des présentes CGVU.

2.2 Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Chertx Moto ne saurait être tenu responsable des accès non autorisés résultant d'une négligence de l'Utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immédiatement le service client à l'adresse [email protected].

3. Modalités de Paiement et Transactions

3.1 Exclusivité du Processeur de Paiement

Toute transaction financière effectuée sur le Site est exclusivement traitée par l'intermédiaire de la plateforme PayPal. Chertx Moto ne collecte, ne stocke ni ne traite directement aucune donnée relative aux cartes bancaires ou autres instruments de crédit. En conséquence, la responsabilité de Chertx Moto est limitée en ce qui concerne la sécurité des données de paiement, cette dernière étant entièrement déléguée à PayPal. L'Utilisateur est informé que tout litige relatif à un paiement doit être soumis aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs de PayPal.

3.2 Procédure de Litige

En cas de contestation d'une transaction, l'Utilisateur s'engage à contacter directement le service client de PayPal dans les délais impartis par leurs conditions. Chertx Moto n'intervient pas dans le processus de résolution des litiges de paiement, mais s'engage à coopérer avec PayPal pour fournir les preuves nécessaires à la résolution du différend.

4. Droit de Rétractation et Garanties Légales

4.1 Délai de Rétractation de 14 Jours

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et à la Directive Européenne 2011/83/UE, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce droit s'applique à l'ensemble des produits vendus sur le Site, à l'exception de ceux confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse [email protected]. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien retourné, via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

3.2 Garantie Légale de Conformité

Conformément à la Directive Européenne 2019/771, tous les produits vendus sur le Site bénéficient d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans. En cas de défaut, le Client a droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Toute action directe en garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la découverte du défaut.

4.2 Garantie des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également actionner la garantie contre les vices cachés. Cette garantie permet au Client de demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente si le défaut était antérieur à la vente et le rend impropre à l'usage auquel on le destine. L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5. Politique de Retour et Remboursement

5.1 Procédure de Retour

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit retourner le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et notices. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme. Le remboursement inclut le prix du produit et les frais de livraison standard, à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

4.3 Exclusions du Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ainsi que pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

5. Responsabilité et Limitation

5.1 Principe de Responsabilité

Chertx Moto s'engage à fournir des produits conformes à la description et aux spécifications techniques annoncées sur le Site. Toutefois, la responsabilité de Chertx Moto ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte de données, de perte de profit ou d'exploitation, ou de tout autre préjudice immatériel résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits achetés. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de la part de Chertx Moto, ni en cas de dommages corporels.

5.2 Exclusion de Garantie pour les Produits d'Occasion

Pour les produits d'occasion, la garantie légale de conformité est limitée à une durée d'un (1) an. Le Client est informé que ces produits sont vendus avec leurs imperfections éventuelles, sous réserve qu'elles aient été clairement signalées dans l'annonce. Aucune garantie implicite de qualité marchande n'est accordée au-delà de ce qui est expressément stipulé.

6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site, incluant mais sans s'y limiter les textes, images, logos, vidéos, et codes source, est la propriété exclusive de Chertx Moto ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée de ce contenu est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les marques, logos ou tout autre élément distinctif de Chertx Moto sans autorisation écrite préalable.

7. Responsabilité et Force Majeure

7.1 Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Chertx Moto ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou interruptions d'activité résultant de l'utilisation du Site ou des produits achetés. Cette limitation ne s'applique pas en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat ou en cas de dommage corporel. En tout état de cause, la responsabilité totale de Chertx Moto, pour toutes réclamations cumulées, est limitée au montant total payé par le Client pour le produit concerné.

5.3 Cas de Force Majeure

Chertx Moto ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française et l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, les actes de terrorisme ou les défaillances techniques majeures indépendantes de sa volonté.

6. Propriété Intellectuelle et Contenus

L'ensemble des éléments graphiques, textuels, sonores et logiciels composant le Site sont la propriété exclusive de Chertx Moto ou font l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Chertx Moto. Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu engage la responsabilité de l'Utilisateur et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

7. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives du Règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012. Pour tout différend, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Chertx Moto s'engage à participer de bonne foi à toute tentative de résolution amiable via cette plateforme.

7. Dispositions Générales

7.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre Chertx Moto et le Client, et remplacent tous accords antérieurs, qu'ils soient verbaux ou écrits. Toute clause jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente sera supprimée des présentes, sans affecter la validité des autres clauses.

7.2 Non-Renonciation

Le fait pour Chertx Moto de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGVU ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.

8. Contact et Réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGVU, le Client peut contacter Chertx Moto par email à l'adresse [email protected]. Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.